Conditions generales de vente
1. Champ d'application
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les ventes conclues entre les vendeurs artisans et les acheteurs via la plateforme Façonné, editee par BONKANO SOLUTIONS. Chaque vente constitue un contrat direct entre le vendeur et l'acheteur ; BONKANO SOLUTIONS intervient uniquement en tant qu'intermediaire technique et encaisseur du paiement pour le compte des vendeurs.
2. Prix
Les prix des produits sont affiches en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fixes librement par chaque vendeur et n'incluent pas necessairement les frais de livraison, precises avant validation de la commande le cas echeant.
3. Commande et paiement
La commande est validee lorsque l'acheteur confirme son panier et procede au paiement via la solution securisee Stripe. Le paiement est exige en integralite au moment de la commande. Une confirmation est envoyee a l'acheteur une fois le paiement accepte.
4. Livraison
Les delais et modalites de livraison sont geres par chaque vendeur pour ses propres produits. L'acheteur est invite a se referer aux informations fournies sur la fiche produit ou aupres du vendeur via la messagerie.
5. Droit de retractation
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sauf exceptions legales (produits personnalises ou confectionnes selon les specifications du consommateur, notamment). La demande de retractation est a adresser directement au vendeur concerne.
6. Garanties legales
Les produits vendus beneficient de la garantie legale de conformite (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil), dues par le vendeur.
7. Responsabilite
BONKANO SOLUTIONS n'etant pas partie au contrat de vente, sa responsabilite ne saurait etre engagee au titre de la conformite, de la qualite ou de la livraison des produits. La responsabilite du vendeur demeure entiere a ce titre.
8. Mediation de la consommation
En cas de litige non resolu directement avec le vendeur, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation, conformement aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation.
9. Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
Ce document est un modele generique fourni a titre indicatif et doit etre relu par un professionnel du droit avant mise en production, notamment pour confirmer le regime applicable a une marketplace multi-vendeurs (repartition des responsabilites, obligations d'information issues du Code de la consommation et de la reglementation europeenne sur les services numeriques).